Droit militaire

L’entrée dans le service

Maître SALMON vous conseille et vous représente pour toute difficulté relative à l’entrée dans le service des armées qu’il s’agisse :

D’une discrimination à l’accès à un concours administratif.
D’une cotation sévère attribuée sur l’aptitude à servir du militaire lors du recrutement ou des différents entretiens militaires mettant en son maintien en service ou l’affectation sur certaines missions (OPEX…).
De l’obligation vaccinale du militaire au sein des services des armées qui conditionne leur aptitude à servir et à être projeté sur plusieurs théâtres d’intervention à l’étranger.

Les sanctions disciplinaires

L’engagement d’une procédure disciplinaire constitue souvent une tournant dans la carrière d’un militaire, qu’il soit incorporé depuis de nombreuses années ayant toujours servi en donnant satisfaction, ou qu’il se soit récemment engagé pour accomplir une vocation dans les Armées.

Face à une procédure disciplinaire, dont l’issue peut engendrer de graves conséquences tant sur le plan de votre carrière et que de votre réputation, vous devez être accompagné par un avocat en tant que militaire afin qu’il assure :

Le respect de vos droits à la communication régulière de vos dossiers administratif et disciplinaire lorsque vous êtes poursuivi disciplinairement.
La préparation de votre défense en complétant votre dossier, en rédigeant des observations préalables à l’audience du conseil de discipline ou du conseil d’enquête et en vous préparant aux différentes étapes de la procédure disciplinaire : qu’il s’agisse des auditions devant le rapporteur du conseil d’enquête ou devant ses membres à l’issue de l’instruction disciplinaire.
Une assistance devant les autorités militaires de 1er de 2ème niveau pour les sanctions les moins graves.
Une assistance durant l’audience du conseil de discipline dans des conditions contradictoires régulières pour les sanctions relevant de la 3ème catégorie.

A l’issue d’une procédure disciplinaire, le militaire peut être confronté aux sanctions les plus graves : résiliation du contrat ou radiation des cadres, en passant par le retrait d’emploi, les effets pécuniaires sont importants.

Il faut alors saisir le Tribunal administratif territorialement compétent pour assurer :

La représentation de vos droits en justice en saisissant la juridiction administrative d’une demande en annulation d’une décision de sanction et la reconstitution de vos droits le cas échéant.
La représentation de vos droits en justice en saisissant la juridiction administrative d’une demande en suspension de l’exécution d’une décision de sanction disciplinaire et de réintégration provisoire des effectifs.

Le retrait d’une habilitation

Maître SALMON vous conseille et vous représente pour toute difficulté relative au retrait ou à l’abrogation d’une habilitation.

Une habilitation peut constituer une condition d’entrée dans le service ou de maintien sur un poste. La perte d’une telle habilitation, peut avoir des conséquences graves : la résiliation d’un contrat d’engagement ou l’éviction du militaire d’un poste stratégique au sein des Armées.

Dans de telles situations, vous devez être accompagné par un avocat pratiquant habituellement le droit des militaires pour :

Saisir en urgence le tribunal administratif d’une demande de suspension de l’exécution d’une décision de retrait ou d’abrogation de l’habilitation litigieuse et de la délivrance temporaire de cette habilitation.
Puis en parallèle, saisir le tribunal administratif d’une demande d’annulation définitive de cette décision de retrait ou d’aborgation de l’habilitation litigieuse, associée à une demande d’injonction à la délivrance définitive de ladite habiliation.

L’indemnisation des blessures physiques et psychiatriques

Les militaires sont amenés à subir de graves blessures tant sur le plan physiques que psychiatriques.

Les évènements générateurs sont nombreux, qu’elles soient survenues en opérations extérieures (OPEX), que sur le territoire national dans un contexte opérationnel ou d’abus au sein des Armées.

La pension militaire d’invalidité (PMI)

Pour obtenir l‘octroi d’une pension militaire d’invalidité (PMI), Maître SALMON peut vous assister pour :

Saisir les Armées d’une demande d’octroi d’une Pension Militaire d’Invalidité (PMI) et assurer le suivi de cette demande en guidant le militaire à travers les divers rendez-vous d’expertise qu’il devra assurer.
Saisir la Commission de recours de l’Invalidité (CRI) lorsque l’octroi de la PMI a été refusée à un militaire ou octroyée à un taux manifeste trop bas au regard des séquelles subis par le militaire.
Saisir le Tribunal administratif d’une requête de plein contentieux lorsque le ministère des Armées et des Anciens Combattants rend une décision insatisfaisante en matière de Pension Militaire d’Invalidité .

L’indemnisation complémentaire dite « Brugnot »

Saisir les Armées d’une demande indemnitaire initiale et assurer le suivi de cette demande en guidant le militaire à travers les divers rendez-vous d’expertise qu’il devra assurer et les propositions d’indemnisation qui lui seront adressées.
Saisir les Armées d’une demande d’indemnistation complémentaire dite « Brugnot » et assurer le suivi de cette demande avec le militaire.

Le harcèlement moral au sein des Armées

Malgré le mouvement #MeTooArmées et la création de la plateforme Thémis, dénoncer le harcèlement dans les armées reste une démarche courageuse et difficile. Maître SALMON vous accompagne pour :

Signaler la situation en constituant un dossier d’alerte complet et en saisissant les voies de signalement idoines garantissant l’anonymat et un traitement indépendant et impartial de votre cas.
Saisir le défenseur des droits en cas de discrimination avérée.
Mettre en demeure la hiérarchie de respecter son obligation de protection de prendre des mesures pour préserver votre santé et votre sécurité.
Engager des procédures d’abord à titre gracieux en demandant des mesures de protection, une indemnisation du préjudice subi ou encore le retrait d’une décision illégale, puis en saisissant la juridiction administrative.
Prêter attention aux décisions constituant des sanctions déguisées et les contester devant la juridiction administrative.

Obtenir la protection fonctionnelle

Depuis 2016, le Code de la défense permet aux militaires d’être protégé, ainsi que leurs proches, contre les attaques dont ils sont la cible en lien avec l’exercice de leurs fonctions. Maître SALMON peut vous aider à :

Rédiger la demande d’octroi de la protection fonctionnelle adaptée au cas subi par le militaire.
S’assurer que l’octroi de la protection fonctionnelle prenne en compte toutes les mesures adaptées à la situation du militaire.
S’assurer que la demande de protection fonctionnelle soit appréciée en dehors de tout conflit d’intérêts (hiérarchie mise en cause), en toute indépendance et impartialité.
Garantir la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle une fois qu’elle a été accordée.
Saisir la juridiction administrative pour qu’elle prononce l’annulation d’une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle.