Suspension du licenciement d’un agent public contractuel
Maître Adam Salmon obtient la suspension en référé du licenciement d’un agent public contractuel devant le tribunal administratif de MARSEILLE. Il obtient aussi la mise à la charge de l’établissement d’une somme d’un montant de 1.800 euros.
En l’occurence, il s’agissait du licenciement d’un agent public dans un dossier de harcèlement au travail. Il occupe les fonctions de formateur en aménagement paysager dans un Lycée Agricole Régional.
En effet, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge des référés retient un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Il relève une erreur de droit et l’existence d’une sanction déguisée.
L’employeur tentait de justifier un licenciement par le refus d’une modification substantielle du contrat de travail de l’agent.
Pourtant, les motivations avancées reposaient clairement sur des griefs comportementaux.
Il aurait alors fallu engager une procédure disciplinaire ou fonder la rupture sur une transformation réel du besoin de poste.
Les exigences du décret n° 86-83 applicable aux contractuels de l’État sont claires à ce sujet.
Cette décision rappelle que le détournement de procédure ne doit pouvoir prospérer en toute impunité pour évincer un agent jugé gênant.
Il reste à mener le combat sur le fond pour obtenir l’annulation définitive de cette sanction.
Conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la requête en annulation de cette décision de licenciement doit intervenir à bref délai.
Maître Adam SALMON accompagne les agents publics dans le défense de leurs droits, qu’il s’agisse de harcèlement moral comme des décisions d’éviction du service.
Cette ordonnance illustre l’importance d’une analyse juridique précise et d’un accompagnement par un avocat exerçant en droit de la fonction publique.